Droit d’alerte Cass.soc. 9 novembre 2022
Le temps passé en réunion par les membres du CSE en cas d’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que ce temps s’imputait sur leur crédit d’heures de délégation, même lorsqu’il s’agissait d’une réunion organisée par l’employeur. Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230.
Faute de précisions dans les textes malheureusement, cette situation semble préjudiciable aux représentants du personnel…
