MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Modification de l’ordre du jour en début de séance

Une fois établi et envoyé aux membres du CSE, l’ordre du jour ne peut en principe être modifié!

Objectifs :

Laisser le temps aux élu(e)s du CSE de s’enquérir des sujets portés à l’ordre du jour

Permettre aux élu(e)s de débattre ou de voter sur des sujets clairement identifiés

Une récente cour de cassation vient chambouler cette règle!

La cour de cassation valide la possibilité aux élu(e)s du CSE de modifier l’ordre du jour en début de séance à condition que cette modification soit acceptée à l’unanimité.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046304188?isSuggest=true